Publié le 17/05/2021

La gestion du risque pénal en cas de fusion absorption

Retrouvez la nouvelle analyse vidéo de Marianne DOURNAUX, Maître de Conférences à l’IAE Paris-Sorbonne.

 

 

Les fusions-acquisitions sont le principal moteur de la croissance externe. Si leurs avantages sont généralement admis, il ne faut pas en oublier les risques.
Les risques civils peuvent être à peu près maîtrisés par des conventions spéciales (garantie de passif, garantie d’actif net, clause de révision du prix…), encore que celles-ci nourrissent un contentieux important. Mais il faut maintenant compter aussi avec le risque pénal. En effet, depuis une récente décision de la Cour de cassation, la responsabilité pénale peut être transférée. Cela signifie concrètement qu’une société absorbante pourra désormais être condamnée pour les infractions commises par la société absorbée.

Mergers and acquisitions are the main path for external growth. While their benefits are widely demonstrated, their risks should not be forgotten.
Civil risks can be more or less managed by special agreements (guarantee of liabilities, guarantee of net assets, price adjustment clause, etc.), although these give rise to significant litigation.
But we must now also consider the criminal risk. Indeed, since a recent decision of the French Court of Cassation, criminal liability can be transferred. Concretely, this means that an acquiring company can henceforth be convicted for offenses committed by the acquired company.