UE3 - LP DIST

Code de l’UE: 
UE3
Titre caché: 
LP DIST
Nom de l’UE: 
Droit appliqué à la distribution
Prénom et Nom: 
Laurent Cadillon
Titre 1: 
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Heures: 
27
ECTS: 
2
Objectifs pédagogiques: 
  • Connaître les obligations et la responsabilité des enseignes en matière d’information produit et client, de sécurité, des prix…
  • Agir dans le cadre de la réglementation commerciale
Programme: 
  • La sécurité des clients dans le magasin et le parking :

Connaître les obligations et la responsabilité des enseignes en matière de sécurité (responsabilité civile, responsabilité pénale) ; la législation applicable sur les parkings en matière de circulation automobile, circulation piétons, gestion des chariots. Maîtriser la prévention et la gestion du risque

  • La   notion   de   produits   dangereux   et   la   responsabilité   du distributeur :

Maîtriser les informations relatives au matériel adapté, manipulation, circulation et stockage des produits dangereux, les procédures de mise en œuvre de la responsabilité du distributeur.

  • Etiquetage, affichage et présentation des produits :

Connaître l’étendue de l’obligation d’information du consommateur sur le prix, les caractéristiques des biens et des services. Connaître les éléments relatifs à la présentation des produits sur gondole (Stabilité, stockage, protection particulière)

  • La publicité commerciale, comparative, trompeuse :

Savoir les critères de validité d’une publicité commerciale. Maîtriser la définition de la publicité comparative et ses conditions de validité. Connaître les critères d’une publicité mensongère, les sanctions et la détermination des responsables

  • Les promotions, soldes, liquidations, prix d’appel :

Définir et distinguer les notions. Connaître les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

  • Droit de la concurrence :

Appréhender la transparence tarifaire en tant que moyen de prévention et de contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. Connaître les différents types de discrimination (Prix, délais de paiement, conditions de paiement...) et leurs sanctions.

  • Le contrat de vente, la garantie légale et conventionnelle :

Savoir les obligations contractuelles du vendeur et de l’acquéreur, la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, les garanties commerciales

Méthodes pédagogiques: 
  •  Cours illustré de cas concrets
Bibliographie: 

MALAURIE-VIGNAL M., 2015, Droit de la Distribution, 3e édition, Sirey.

RABU G., 2014, L'essentiel du droit de la distribution, Gualino Editeur, collection Les Carrés.

Utilisateurs
User reference: 
distrisup