Conditions générales d'achat de l'IAE de Paris

Article 1 – champ d’application des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’achats ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre l’IAE de Paris et ses cocontractants pour tous les marchés publics de fournitures et de services passés en application du Code des marchés publics (CMP) et pour tous les marchés passés en application de l’ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Au sens des présentes conditions générales d’achat, « le titulaire » désigne le cocontractant de l’établissement.

Lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée au sens de l’article 28 du CMP ou selon des modalités librement définies au sens de l’article 10 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 susmentionnée, le marché peut prendre la forme d’un simple bon de commande établie par l’IAE de Paris.

Sauf dérogation expressément exprimée dans le bon de commande, ou ses annexes, ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services dans sa version annexée à l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (ci-après désigné « CCAG FCS »), sont applicables au marché.

En aucuns cas les dispositions figurant dans les documents complétés par le titulaire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.

Lorsqu’un contrat préparé par l’IAE de Paris a été rédigé spécialement pour le marché, ses clauses prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.

Article 2 –Notification

Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG FCS, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’établissement pour les besoins de l’exécution du marché au sens de l’article 3.3 du CCAG FCS est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Article 3 – Objet, contenu, spécification techniques

L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande émis par l’IAE de Paris.

Pour les marchés de fournitures, le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.

Article 4 – Documentation technique

Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation (à jour) permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, elle est fournie sans supplément de prix.

Article 5 – Lieu et délai d’exécution

Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.

Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.

Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG FCS, lorsque le titulaire demande une prolongation de délai d’exécution des prestations, si l’établissement ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG FCS.

Article 6 – Vérification de livraisons

Par dérogations à l’article 23.1 du CCAG FCS, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de l’exécution des services.

Par dérogation à l’article 22.3 du CCAG FCS, l’IAE de Paris n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’IAE pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.

Article 7 – Garantie

Par dérogation à l’article 28 du CCAG FCS, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations.

Article 8 – Modalités de règlement

Le délai global de paiement est de 30 jours pour les marchés passés en application du CMP et de 45 jours pour les marchés passés en application du CMP et de 45 jours pour les marchés passés en application de l’ordonnance n°2005-649.

Le dépassement du délai de paiement ouvre le plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts  moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai, selon les modalités d’application prévues par le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié.

Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, les références de la commande, du marché et du lot correspondant, le cas échéant.

Article 9 – Litiges

En cas de litiges, la loi française est seule applicable.

Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif de Paris.