Dispositifs de financement

Le Plan de Formation (PF)

Ces actions de formation sont décidées par l'employeur mais peuvent également être proposées par les représentants du personnel ou par les salariés de l'entreprise. La loi 2004 distingue 3 catégories et permet dans certaines conditions de réaliser la formation hors temps de travail:
- actions « adaptation au poste de travail » : sur le temps de travail
- actions « évolution et maintien dans l'emploi : en cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, un régime dérogatoire de rémunération peut s'appliquer
- actions « développement des compétences » ; si hors temps de travail, allocation de formation (50% du salaire) Tout salarié d'une entreprise, quelle que soit son ancienneté, peut participer à ces actions de formation.

Le Congé Individuel de formation (CIF)

Le CIF est un dispositif qui permet de prendre un congé pour suivre une formation à toute personne qui travaille, avec l’accord de son entreprise.M
Sont concernés :

•    Les salariés du secteur privé en CDI justifiant d’une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année d’ancienneté dans l’entreprise actuelle
•    Les titulaires ou anciens titulaires d’un CDD justifiant de 24 mois d’activités salariées au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois (ou de 6 mois d’activité salariée au cours des 22 mois précédents la fin du dernier contrat de travail).

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures. Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’Etat (Fongecif, Opacif). Ces organismes peuvent, après instruction et acceptation de votre dossier, prendre en charge tout ou une partie de vos vrais de formation et de votre salaire. Le salarié devra justifier sa présence en formation.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF est un crédit de 20 heures par an, plafonné à 120 heures (cumulables sur 6 ans) vous permettant d’être à l’initiative de votre formation.
•    Si vous êtes en CDI et à temps complet, vous pouvez utiliser votre DIF à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le DIF est financé sur le budget formation de l’entreprise. Si le DIF est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue. S’il est réalisé en dehors du temps de travail, le salarié reçoit une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence.
•    Si vous êtes en CDD, vous avez le droit au DIF si vous avez travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois. Le coût de la formation est pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

La demande de DIF est à l’initiative du salarié mais il doit obtenir l’accord de son employeur.

La période de professionnalisation (PDP)

La PDP concerne les salariés en CDI et qui ont un des profils suivants :
•    ceux dont la qualification est insuffisante par rapport à l'évolution technologique ou organisationnelle au sein du    travail,
•    ceux ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle,
•    ceux âgés d'au moins 45 ans (et un an minimum d'ancienneté dans l'entreprise actuelle),
•    ceux projetant de créer ou reprendre une entreprise,
•    ceux en congé de maternité ou parental et
•    les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
•    les salariés bénéficiaires du contrat unique d'insertion (CUI), dès lors que la formation dure au minimum 80 heures.
La période de professionnalisation associe enseignement théorique et pratique professionnelle. Elle peut se dérouler sur le temps de travail ou, pour tout ou partie en dehors du temps de travail, avec, dans ce cas, le versement de l’allocation de formation.
Ce n’est pas un dispositif autonome. Elle est mobilisée soit dans le cadre d’un DIF, soit dans le cadre d’un plan de formation. En concertation avec l’employeur et le salarié, il est possible de combiner les deux.

La formation hors du temps de travail

C’est un nouveau dispositif (loi du 24 novembre 2009) qui permet aux salariés en CDI ayant au minimum un an d’ancienneté dans leur entreprise la possibilité d’obtenir le financement d’une formation en dehors de leur temps de travail. C’est une alternative pour le salarié de suivre en formation en toute confidentialité et sans avoir à demander une autorisation d’absence de la part de l’employeur.

La formation se déroulant en dehors du temps de travail et à l’initiative du salarié, seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge, partiellement ou totalement. La formation doit d’être d’une durée minimale de 120 heures. Le salarié peut demander une prise en charge auprès d’un organisme paritaire tel le Fongecif.
Comme pour le CIF, le projet professionnel du salarié est déterminant pour l’obtention du financement. Il doit être cohérent et motivé et est soumis aux règles et priorités définies par l’organisme paritaire.

La formation pour les demandeurs d’emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez envisagez de suivre une formation. Votre conseiller Pôle emploi doit être consulté pour vous aider dans vos démarches et pour valider votre dossier de formation. Il pourra aussi voir avec vous les possibilités de prise en charge ainsi que les conditions administratives liées à la formation.

•    L’Action Formation Conventionnée (AFC) :
Vous pouvez peut-être notamment bénéficier de l'allocation de recherche d'emploi en formation (AREF) si vous êtes indemnisé au titre de l'allocation de recherche d'emploi.
Ou de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) si vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé et si l’action de formation est conventionnée par Pôle emploi.

•    L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet quant à elle d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques de votre formation. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes en suivi à Pôle emploi, en accompagnement CRP/CTP/CSP ou "si vous êtes demandeur d'emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d'emploi ou d'activité".

Dans certains cas et selon certaines conditions, des demandes de prises en charge peuvent aussi être faites auprès d’autres structures :
•    le Conseil Régional
•    le Conseil Général
•    la Mairie
•    l'Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés
•    la Caisse d'Allocations Familiales
•    la Caisse de Retraite